Cette rubrique a pour objet de vous informer sur les évolutions en cours et attendues ayant des impacts sur le coût des commissions.
Dans cette première rubrique, nous avons souhaité rappeler certaines définitions, importantes pour la compréhension de la nouvelle règlementation au sein de l’UE, ainsi que les taux moyens de commission applicables.
Une opération de paiement liée à une carte, dont le montant est débité au payeur, y compris lorsqu’elle est effectuée au moyen d’une carte prépayée, qui n’est pas une opération par carte de crédit.
Taux d’interchange Moyen : 0,20%
Une opération de paiement liée à une carte, dont le montant est débité au payeur en tout ou partie le jour convenu préalablement d’un mois civil donné, conformément à une facilité de crédit préétablie, avec ou sans intérêts.
Taux d’interchange Moyen : 0,30%
Tout instrument de paiement lié à une carte, délivré à des entreprises, a des organismes publics ou à des personnes physiques exerçant une activité indépendante, dont l’utilisation est limitée aux frais professionnels, les paiements effectués au moyen de ce type de carte étant directement facturés au compte de l’entreprise, de l’organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.
Pas de taux d’interchange défini