Cette rubrique a pour objet de simplifier la compréhension de la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2016. Elle fera l’objet de plusieurs articles.
Article 1 : les 7 principales avancées de la loi pour une formation professionnelle plus efficace
Une réforme globale
L’objectif est de développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance.
- Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux :
- Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques
- Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle
La suppression de l’« obligation de dépenser » au titre du plan
Chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.
- Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés.
- Une contribution unique réduite est collectée chaque année pour financer des formations qualifiantes au bénéfices des salariés
- Le nouveau système de financement de la formation fonctionne grâce à une contribution unique de 1% (0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (OPCA)
- OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés (par l’état)
Des ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin
Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées.
- Elles financent l’accès des salariés au Compte Personnel de Formation (CPF), au CIF et à la professionnalisation. Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la formation de leurs salariés
Le dialogue employeur/salarié renouvelé
Ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.
- Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié et employeur.
- Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans, il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies.
La personne au cœur du dispositif
Chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec son employeur.
- Le compte personnel de formation (CPF) est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Il donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs
Une meilleure concertation
Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles.
- L’obligation d’information du comité d’entreprise est renforcée, notamment sur les nouveaux dispositifs (CPF). Le calendrier de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation est adaptable à la situation de chaque entreprise.
Un véritable pilotage de la formation
Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail, et de ce fait, aux besoins des employeurs.
- Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs : Partenaires sociaux, branches professionnelles.
Extrait du guide pratique de la réforme professionnelle proposé par le ministère du travail